Une société étrangère qui réalise une opération commerciale en France est soumise à l’obligation de s’immatriculer à la TVA. Elle doit ainsi demander un numéro de TVA français afin de pouvoir collecter la TVA sur l’opération.
Les situations dans lesquelles l’immatriculation à la TVA est obligatoire pour une société étrangère
L’immatriculation à la TVA est obligatoire lors :
– de l’acheminement d’un bien, dont les lieux d’expédition et de livraison se trouvent en France
– d’une livraison locale d’un bien destiné à être vendu sur le marché français
Si la société étrangère vend à distance des biens à destination des particuliers en France, la taxation de la TVA s’effectue dans le pays de l’expéditeur. Néanmoins, lorsque les ventes sont inférieures à 35 000 euros HT, la société peut choisir la taxation en France. Dans le cas contraire, la TVA française s’applique systématiquement sur les prochaines ventes. Dans les deux cas, l’immatriculation à la TVA de la société étrangère est requise.
Report du paiement de la TVA sur l’acquéreur
Une société étrangère peut bénéficier du dispositif d’auto liquidation de la TVA par l’acquéreur. Concrètement, ceci consiste à reporter le paiement de la TVA sur l’acquéreur, à condition que ce dernier soit immatriculé à la TVA française.
Dans ce cas, l’immatriculation n’est pas obligatoire pour la société étrangère, sauf si l’opération concerne des biens soumis à accises.
Acquisition intracommunautaire en France
L’acquisition intracommunautaire concerne la livraison d’un bien en provenance d’un pays membre de l’UE en France, dont l’acquéreur est une société étrangère, ou bien, le transfert d’un bien appartenant à celle-ci vers la France.
Cette opération est taxable en France et la TVA due est déclarée sous le régime de l’auto liquidation. L’immatriculation à la TVA française est alors obligatoire pour l’assujetti étranger.
Il n’est pas par ailleurs soumis à cette obligation si le bien est introduit en France dans le cadre d’une vente nécessitant un montage ou une installation d’un assujetti français. Il appartient à ce dernier de souscrire une DEB (Déclaration d’Échange de Biens).
En revanche, l’exportation ou la livraison intracommunautaire à partir de la France, la prestation immobilière sur un immeuble situé en France, la location d’un immeuble localisé en France ainsi que la fourniture d’un service électronique ou de communication pour le compte d’un particulier sont taxables en France.
Formalités d’immatriculation à la TVA pour une société étrangère
Une société étrangère établie dans un pays membre de l’UE peut demander directement un numéro de TVA auprès des autorités fiscales françaises (Direction des Résidents de l’Étranger et des Services Généraux).
Pour sa part, un assujetti étranger établi dans un pays tiers doit désigner un représentant fiscal pour se charger des formalités d’immatriculation et des différentes déclarations.
